Société relevant de l’impôt sur les sociétés

Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats les investissements productifs, mais également immobiliers, qu’elles effectuent dans les DOM, ainsi que les souscriptions au capital de certaines sociétés.

La déduction est opérée sur les résultats de l’exercice de la société, au cours duquel les biens sont livrés ou achevés. La déduction du résultat imposable est égale à 100% du prix de revient HT des immobilisations, diminuée du montant des subventions publiques éventuellement obtenues. A noter qu’en cas d’un bien pris en crédit-bail, c’est l’entreprise locataire qui pratique la déduction.

La société ne peut cumuler la déduction fiscale, avec l’abattement du tiers sur les résultats provenant de l’exploitation de ces investissements ainsi défiscalisés.

Souscriptions au capital de sociétés

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats, les souscriptions en numéraires réalisées lors de la constitution ou d’une augmentation de capital des sociétés :
 de développement régional des DOM-TOM
 dont l’activité ouvre droit au dispositif de la défiscalisation (secteurs éligibles).

La déduction est égale aux sommes versée par le souscripteur (prime d’émission comprise) et s’effectue au titre de l’exercice du ou des versements, sur le résultat imposable de la société avant tout abattement ou déduction.