Location d’un bâtiment construit par une SEM

Dans le cadre du DOCUP 2000/2006, le dispositif permettant le cofinancement FEDER-Département d’opérations relatives à la réalisation de zones d’activités est prolongé.

Il s’agit de mettre à disposition d’entreprises existantes ou en création du foncier viabilisé ou des locaux à loyers bonifiés, leur permettant de consacrer l’essentiel de leurs ressources financières au cycle d’exploitation. Les aides sont attribuées aux maîtres d’ouvrage (communes, établissements publics, SEM, opérateurs privés) sous forme de subvention. L’aide est exclusivement réservée aux opérations immobilières destinées à la location. Ce sont les entreprises existantes ou ayant une activité de production, transformation ou de services (les professions libérales et activités à prédominance commerciale étant exclues) qui peuvent en bénéficier. A l’exception des zones d’activités situées dans la micro-région Est, la zone des hauts de l’île, St Joseph et Petite Ile, qui peuvent en plus des activités précitées, des services aux entreprises (notamment en matière d’informatique, de recherche et de développement, ou d’ingénierie et de blanchisserie de gros). De plus, dans le cadre d’un programme d’aménagement touristique sous maîtrise d’ouvrage publique, les activités d’hébergement, de restauration, de loisirs peuvent également bénéficier de foncier viabilisé. Chaque candidature d’entreprise fait l’objet d’un examen par le Comité de suivi des zones d’activité cofinancées par le FEDER et le Département, selon différents critères : éligibilité de l’activité envisagée, création d’emploi, nature et montant des investissements projetés, régularité de l’entreprise vis à vis de ses obligations fiscales et sociales, … Les loyers pour les nouvelles opérations qui seront engagées sur la période 2000/2006 sont : - terrains nus viabilisés : 2,29 à 6,10 € HT /m²/an sous forme de bail à construction - ateliers : 2,29 à 6,10 € HT /m² Surface Utile/mois - bureaux : 3,81 à 9,15 € HT/m² SU/mois

Les variations de prix sont liées à l’attractivité de la zone concernée, à son positionnement géographique et/ou sectoriel et au niveau des équipements des locaux. Par ailleurs, ces loyers peuvent être réduits dans les cas suivants : diminution de 20% pour les entreprises dont l’activité est essentiellement orientée à l’export, la micro-région Est, la zone des hauts de l’île identifiée au SAR (Schéma d’Aménagement Régional), et les communes de St Joseph et Petite Ile ;

diminution de 10% pour les zones stratégiques identifiées par le SAR, à savoir la zone de Cambaie à St Paul, la zone de Pierrefonds à St Pierre et une partie des hauts de St André, ou pour les pépinières d’entreprises.

Les projets cofinancés FEDER-Département :