Défiscalisation

La défiscalisation (lien avec fiche défiscalisation) permet à l’investisseur imposé en France de déduire directement de ses impôts le montant des investissements réalisés dans certains secteurs économiques dans les DOM. Les investissements éligibles comprennent le coût de la construction et du terrain bâti directement affecté à celle-ci, ainsi que les dépendances immédiates (aménagement extérieur, parking…).

Deux systèmes de défiscalisation sont possibles :

Défiscalisation directe L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un régime réel d’imposition, peut soustraire de son assiette fiscale le prix de revient HT de l’investissement net de subvention. La déduction est opérée au titre de l’année en cours de laquelle l’investissement est réalisé. Le bâtiment doit être conservé par l’entreprise et maintenu affecté à l’exploitation de l’entreprise pour laquelle il a été réalisé pendant un délai minimal de 5 ans.

Défiscalisation partagée Il est possible de bénéficier du régime de défiscalisation par l’intermédiaire d’une société de personnes (type SNC) ou d’un groupement de sociétés (type GIE) investissant dans les DOM. La SNC ou le GIE est propriétaire du bâtiment réalisé dans le cadre de la défiscalisation et le mette à disposition de la société d’exploitation, par l’intermédiaire d’un contrat de location d’une durée minimum de 5 ans, avec possibilité d’option d’achat à l’issue de ce contrat. Deux conséquences au titre de l’exercice au cours duquel les investissements sont réalisés :

- la société d’exploitation bénéficie ainsi de loyers réduits, tout en conservant sa trésorerie pour le financement de son besoin en fonds de roulement

- les associés de la SNC (personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu) ou les membres du GIE (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) selon le cas retenu, imputent 50% du montant de l’investissement (déduction faite des subventions publiques obtenues) sur leurs revenus imposables, au prorata de leurs droits dans les résultats de la société ou du groupement.

Certains investissements directs, quel que soit leur montant, ne peuvent ouvrir droit à déduction que s’ils ont reçu un agrément préalable. Il s’agit en premier lieu des investissements directs qui, quel que soit leur montant, sont réalisés dans des secteurs dits " sensibles " Les investissements directs réalisés dans d’autres secteurs, nécessitent également, l’obtention d’un agrément lorsqu’ils excèdent un certain montant, fixé à 2 MF ou à 5 MF selon les situations.