La carte de commerçant étranger

Elle s’adresse à tous les ressortissants de pays étrangers (hors Union Européenne) qui doivent exercer l’une des fonctions suivantes :
 associés tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales
 gérant de SARL, SNC, SCS, SCP
 président de conseil d’administration ou de directoire, ou directeur général d’une SA
 président d’une SAS
 responsable de tout établissement par lequel une entreprise étrangère exerce en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Aéroport Roland Garros En sont dispensées les personnes :
 disposant de la nationalité d’un des Etats membres de l’Espace économique européen (15 Etats CE + Islande, Norvège, Liechtenstein)
 ressortissant de pays ayant une convention dérogatoire (Andorre, Monaco, Algérie)
 titulaires d’une carte de résident

Le processus de délivrance de la carte est le suivant :
 l’autorisation provisoire d’exercer est accordée sous trois semaines au plus, sauf si menace à l’ordre public
 à l’issue de six semaines, si la demande de la carte n’a pas fait l’objet d’un rejet, l’autorisation provisoire devient valable un an de plein droit
 le renouvellement de la carte doit être demandé deux mois avant son expiration.

Pour toute information complémentaire …

Préfecture de La Réunion
www.reunion.pref.gouv.fr

Tel : 02 62 40 77 77

Fax : 02 62 41 73 74

courrier@reunion.pref.gouv.fr

Représentations diplomatiques et consulaires françaises à l’étranger
www.expatries.diplomatie.gouv.fr/repdipet.asp

ANPE Réunion
www.anpe.fr/region/ile_reunion/index.html

Tel : 02 62 90 24 40
Fax : 02 62 41 35 84

reunion.reseau@anpe.fr