• Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Le titre I de la Loi Programme pour l’Outre Mer du 21 juillet 2003 concerne les mesures en faveur de l’emploi. Il stipule que l’exonération est fonction du secteur d’activité et de l’effectif de l’entreprise :
Secteurs productifs (hors BTP) : exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,4 fois le SMIC pour tous les employés quel que soit l’effectif
BTP : Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,3 fois le SMIC pour toutes les entreprises de 50 salariés au plus et 50% d’exonération pour les entreprises de plus de 50 salariés
Entreprises de 10 salariés au plus : exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,3 fois le SMIC
Cette mesure est automatique, permanente et applicable dès que la déclaration d’embauche est effectuée auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (C.G.S.S.)
• Prime à la création d’emploi pour toutes les entreprises ayant au moins un établissement à La Réunion et réalisant au moins 20% de leur CA à l’export, avec pour activité la production ou l’échange de biens ou de services, matériels ou immatériels. Le montant de cette prime s’élève à 5 500€ les trois premières années, puis 3 650€ les 3 années suivantes et 1 800 € les 4 dernières années. Le montant total de la prime s’élève à 34 650€ sur dix ans.
Cette prime d’Etat (Article 7 de la LOOM) est instruite par la Direction de l’Action Economique de la Préfecture. Le délai de traitement de deux mois à compter de la réception du dossier complet par les services de la Préfecture. L’aide ne concernera que les emplois nouveaux créés après la date d’agrémen.
Allègement de l’éloignement (SLAE) Prise en charge de l’ensemble des coûts d’acheminement des produits fabriqués à La Réunion à hauteur de 80% des frais pour le fret maritime et 25% pour le fret aérien dans la limite de 152 450€ de subvention par an (50% pour les produits périssables). Cette mesure est instruite par l’ADIR (Association pour le Développement Industriel de La Réunion)
Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés peuvent être exonérées totalement ou partiellement de l’impôt sur les bénéfices non distribués pendant 10 ans (sauf secteurs du commerce, activités financières, navigation de croisière,.).
Les entreprises de production et de certains secteurs basées à La Réunion bénéficient d’un abattement du tiers de la base imposable, ramenant le taux d’imposition sur les sociétés de 33,3% à 22,2%