Principe

Les articles 199 undecies A et B et 217 undecies du Code Général des Impôts permettent des réductions d’IRPP ou des déductions de résultats imposables correspondant aux investissements productifs effectués dans certains secteurs économiques dans les DOM. Cette déduction est offerte au propriétaire du bien, que le bien soit exploité par lui-même, ou qu’il soit loué à une société l’exploitant dans un secteur défiscalisable.

Liste indicative des secteurs d’activités ouvrant droit au dispositif

(sous réserve de la sortie des décrets d’application de la Loi Programme pour l’Outre Mer) : industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, BTP, transport, artisanat, centre d’appels, maintenance et nettoyage industriel, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques.

Pour plus de précisions, veuillez consulter la Direction des Services Fiscaux 4, rue Amiral Lacaze à Saint-Denis - Contact : M. HASSOLD - tel : 02 62 90 02 00

Les investissements éligibles à l’aide fiscale

Les investissements éligibles à l’aide fiscale sont les investissements neufs. Il est à noter que le prix des terrains, sous certaines réserves, est pris en compte dans la détermination du prix de revient des constructions ouvrant droit à l’aide.

L’investissement doit satisfaire à une condition relative à l’emploi, soit la création ou le maintien d’emplois dans le département où est réalisé l’investissement.

Seuils d’agrément

Conditions de délivrance de l’agrément

L’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (sous réserve de l’éventuel délai d’examen par la Commission européenne), ce délai est ramené à deux mois lorsque l’agrément est délivré localement.

Obligations de l’entreprise

L’entreprise qui procède aux investissements doit conserver et maintenir leur affectation, les biens acquis pendant au moins 5 ans, ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.

La SNC ou GIE est propriétaire de l’investissement réalisé dans le cadre de la défiscalisation et le met à disposition de la société d’exploitation, par l’intermédiaire d’un contrat de location d’une durée minimum de 5 ans, avec possibilité d’option d’achat à l’issue du contrat.

Le non-respect de ses obligations entraîne la reprise de la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’année de rupture de l’engagement.